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(applicables à partir du 01/09/2015) Les présentes Conditions Générales de vente en vigueur au jour de la commande régissent nos ventes de prestations de services pour l’obtention de visa et la légalisation de document ainsi que les relations contractuelles entre la société TRANSA et ses clients. TRANSA se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.
Les commande sont à adresser à notre Agence TRANSA Malakoff qui en assure le traitement. Nous contacter.
Toute commande doit obligatoirement comporter les documents suivants :
Toute commande en cours de traitement ne peut être annulée ou modifiée que sur entente formelle entre le client et TRANSA Malakoff.
En cas du règlement partiel de la commande, celle-ci sera traitée. Mais TRANSA se réserve le droit de retourner les documents objet de la commande qu’après la réception du solde.
Nos factures sont établies sur la base du tarif en vigueur à la date de l’acceptation de la commande.
Elles comportent :
Les factures émises par la société TRANSA sont payables à réception.
Il est rappelé que les frais consulaires sont réglés en espèces par TRANSA.
Aussi, au-delà des 60 jours réglementaires, la société TRANSA se réserve le droit de prendre les mesures suivantes :
Les frais de visas encaissés par les consulats ne sont pas remboursables.
Les prestations de services de TRANSA peuvent faire l’objet d’un avoir pour certains cas.
Pour l’exécution des commandes qu’elle reçoit, la société TRANSA s’engage à déployer tous les moyens techniques et humains permettant d’aboutir à la satisfaction de nos clients.
La société TRANSA décline toute responsabilité pour toute commande n’ayant pu être exécutée dans les cas suivants :
Toute commande qui ferait l’objet d’une contestation devra nous être signalée au plus tard dans les 5 jours qui suivront la réception du passeport ou autre document légalisé.
La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi.
Pour rester au fait des dernières possibilité en matière de mise en conformité à la RGPD nous effectuons une veille régulière à ce sujet.
Les relations entre la Société TRANSA et ses Clients sont régies par le Droit français.
Les litiges éventuels seront réglées à l’amiable par les parties au tant que possible.
Les désaccords persistants seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre.
Toute commande entraine de plein droit l’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes.